Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERES

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Toute réservation ne devient définitive qu’après versement, sous réserve d’encaissement, des arrhes suivant les modalités de paiement.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Durée contrat de location saisonnière

Les parties conviennent que la location faisant l’objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Nous déclarons être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.

5. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Celle-ci récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client et la date de réservation effectuée.
Un espace locataire dédié appelé "Guide Voyageur" est également créé afin de pouvoir consulter à tout moment toutes les informations pertinentes concernant leur réservation.

6. Nombre d'occupants

Le client s'engage expressément à ne pas dépasser le nombre maximum d'occupant autorisé : 5 personnes

7. Remise des clés

Les clés seront mises à disposition dans une boîte à clé sécurisée et elles devront y être déposées au départ du locataire

8. Tarif de la location et charges

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Les prestations complémentaires et les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont incluses dans le prix. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Une provision de charges pour l'électricité à hauteur de 35 Kwh/jour est également incluse. Tout dépassement sera retenu sur la caution bancaire au prix de 0.38€/Kwh supplémentaire.

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est autorisée sous conditions :

supplément de 5€/nuit/animal
2 animaux maximum - Chiens de catégorie 1 et 2 non autorisés par le Camping
Transmettre une copie du carnet de vaccination à jour (vaccin contre la rage obligatoire)
Ils devront être tenus en laisse et ne pas gêner le voisinage
Ils ne devront pas monter sur les lits ou le canapé
Les espaces extérieurs devront être laissés propres (les excréments devront être ramassés)

9. Modalités de paiement

Lors de la réservation de son séjour, le client devra effectuer un 1er paiement de 30% du montant de la location (taxes et services additionnels inclus) selon les conditions de paiement indiquées sur le centre de réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes.
Il sert à nous garantir votre demande de location en cas d'annulation ou non-présentation.

Un dépôt de garantie de 400 € doit également être versé lors de la réservation. Le client recevra dans un second courrier électronique toute les explications pour la mise en place de cette caution bancaire.

Le solde de votre réservation doit être payé 10 jours avant l'arrivée pour les réservations faites longtemps à l'avance (>30 jours avant arrivée). Un courrier électronique de rappel sera automatiquement envoyé au client.
Pour les demandes de location faites <15 jours avant la date d'arrivée, la totalité du montant du séjour doit être réglé au moment de la réservation.

10. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs est prévu dans ce contrat de location. Il doit être versé pour valider la réservation du logement. Nous avons fait le choix d’utiliser la solution Swikly. Le client recevra un lien par courrier électronique qui permettra la mise en place d’une empreinte de carte bancaire via sur un formulaire sécurisé.
Les montants sécurisés ne sont ni bloqués ni débités : le plafond des cartes bancaires n’est pas impacté par la sécurisation d’un swik. 5€ de frais seront appliqués sur chaque mise en place de caution bancaire.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location. Mais également, comme indiqué dans l’article 8. tout dépassement de charges d’électricité.
Le chalet doit être restitué rangé, poubelles vidées, vaisselle faite et rangée. Si l’option ménage n’a pas été souscrite, les sanitaires, etc doivent être aspires et lavés. Toutes taches sur textiles seront facturées et retenus sur la caution. Seront retenus sur caution par forfait :

Ménage non fait, ou mal fait : 90€
Linge De lit taché : 50€
Vaisselle non faite 30€
Dégradations diverses : valeurs de rachat sans vétusté
Perte jeu de clé sécurisée : 100€

En l’absence de dommages locatifs l’empreinte CB est annulée automatiquement.
Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera débloqué dans un délai maximal de 20 jours, les charges et/ou dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification à l’appui (devis ou facture).

11. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur du camping où se situe le chalet, il est demandé au client, avant son arrivée, de remplir une fiche de renseignement. Pour ce faire, un formulaire "check-in" sera disponible sur son espace dédié Guide Voyageur. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public nous amènera à demander au client de quitter le logement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Notamment en termes de capacité, le chalet étant seulement pour 5 personnes, les invités ne sont pas admis. Pas de fêtes autorisée. En cas de non respect des consignes, le contrat deviendra caduque immédiatement, les sommes versées ainsi que la caution seront retenus..
Aussi, le client fera un usage paisible du logement loué. Il l'entretiendra et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur du Camping Ilisa. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises. Il s’engage également à nous informer dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents ou dysfonctionnement. En cas de problème ou d’urgence, il peut s’adresser au Gérant du Camping Ilisa.

Les animaux de compagnie sont acceptés selon conditions (voir art.8) et le chalet est non fumeur.

12. Annulation et droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

Toutefois, si le client renonce unilatéralement à la location, les modalités ci-dessous seront appliquées :

Une annulation est possible si elle intervient >30jours avant la date d'arrivée dans le logement. Les arrhes seront remboursées dans un délais de 7 jours.
Si l’annulation intervient <30 jours avant la date prévue dans les lieux, les arrhes resteront acquis au propriétaire sauf en cas de force majeure. Cas exceptionnel : en cas de confinement la totalité sera remboursée.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Nous nous gardons le droit de pouvoir résilier unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations contractuelles du client. Dans ce cas les arrhes seront remboursées dans les meilleurs délais.

13. Responsabilité et droit d'images

Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le logement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service.
Nous ne saurions être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

14. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées nous sont destinées, ainsi qu' à nos prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client nous autorise à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations nous incombant au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors de la mise en place de la caution bancaire, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement Swikly à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Swikly en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

15. Acceptation des CGV

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

16. Domicile

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays du logement. Pour l’exécution des présentes, le client et nous-même faisons élection de domicile dans nos domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.